Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants

Le gouvernement a décidé de légiférer en matière de contrôle parental afin de mieux informer les parents des outils existants.

La loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, et son décret d’application du 11 juillet 2023 déterminent ainsi de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, la distribution et la vente d’appareils connectés.

Ces obligations relatives au contrôle parental, effectives depuis le 13 juillet 2024, marquent une étape dans la protection des mineurs et sont présentées comme un outil supplémentaire à la disposition des parents, même si elles ne doivent pas se substituer à leur vigilance.

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a remis en mars 2024 un rapport pour éclairer les fabricants sur la mise en place de cette nouvelle législation.

Les modalités d’installation du contrôle parental

Le dispositif de contrôle parental doit être proposé à l’utilisateur « lors de la première mise en service de l’équipement ». Cette fonctionnalité est destinée à attirer l’attention des parents sur l’existence du dispositif de contrôle parental et à les positionner immédiatement par rapport à son activation.

Par ailleurs, la loi précise que « les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales […] ».

Les appareils concernés devront inclure un dispositif de contrôle parental gratuit, aisément accessible et compréhensible, permettant au minimum :

• de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, mis à disposition par des applications (contenus interdits au mineurs ou régis par la loi du 17  juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs) ;
• de bloquer l’accès aux contenus préinstallés et relevant des mêmes catégories de contenus indiquées ci-dessus.

À noter

L’ANFR précise que les obligations portent uniquement sur les contenus installés ou téléchargeables via les boutiques d’applications logicielles. Les sites internet sont donc exclus du champ des contenus à bloquer.

Quels sont les équipements concernés ?

L’obligation porte sur « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

Pour l’ANFR, cette disposition regroupe les équipements qui permettent de naviguer sur internet et qui disposent d’un magasin d’applications.

Les appareils suivants sont notamment concernés :

• les ordinateurs ;
• les smartphones ;
• les tablettes ;
• les télévisions connectées ;
• les montres connectées ;
• les systèmes de navigation embarqués ;
• les consoles de jeux ;
• les liseuses.

À savoir  

• Les équipements terminaux d’occasion mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne seront pas soumis aux obligations. Mais les opérateurs les commercialisant sont tenus d’une obligation d’information quant à l’existence de dispositifs de contrôle parental pouvant être installés.
• Les équipements terminaux d’occasion mis sur le marché après le 13 juillet 2024 seront soumis aux mêmes obligations que les équipements terminaux neufs.

Quelles sanctions à l’encontre des fournisseurs ?

Les sanctions en cas de non-application des obligations peuvent être les suivantes :

• Mise en demeure : si l’ANFR constate des manquements aux dispositions obligatoires, elle peut mettre en demeure le fabricant et l’opérateur économique concerné de prendre, dans un délai qu’elle détermine, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les appareils en conformité ou les retirer du marché.
• Rappel des produits ou retrait du marché : si les produits n’ont pas été mis en conformité à l’issue de la période déterminée dans la mise en demeure, l’ANFR peut ordonner le retrait temporaire et/ou le rappel des produits du marché national.
• Amende : l’ANFR peut prononcer, à l’issue d’une procédure contradictoire, une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (15 000 € si plusieurs manquements sont constatés).