Une nouvelle aide disponible pour les rénovations d’ampleur des logements dégradés

Les travaux éligibles à Ma Prime Logement Décent sont ceux permettant de remédier à un risque avéré pour la santé ou la sécurité, tels :

• une situation de péril ;
• un cas d’insalubrité ;
• un risque d’exposition au plomb ;
• une situation de dégradation importante.

Les opérations de réhabilitation peuvent notamment consister à :

• rénover un réseau électrique et de gaz ;
• changer une toiture ;
• renforcer les fondations d’un logement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

– Pour les propriétaires occupant leur bien

Si vous possédez le bien immobilier concerné par les travaux et qu’il s’agit de votre résidence principale, pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent il faut notamment :

• que votre logement ait été construit il y a plus de 15 ans ;
• que les travaux soient réalisés par des professionnels qualifiés (sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée) ;
• que votre logement ait fait l’objet d’une évaluation par un opérateur à l’aide d’une grille de dégradation ;
• que votre logement atteigne, après la réalisation des travaux, au moins le niveau E du diagnostic de performance énergétique (le DPE, classé de A à G, donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment).

Pour les propriétaires occupant leur bien immobilier, l’aide est par ailleurs réservée aux ménages aux revenus « modestes » ou « très modestes ».

Plafonds de ressources en Île-de-France (les montants indiqués correspondent à l’ensemble des « revenus fiscaux de référence » des personnes composant le ménage)

Montant à ajouter ensuite pour chaque personne supplémentaire au sein du foyer

+ 6 970 €
+ 8 486 €

Si vous mettez votre bien en location, pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent il faut entre autres :

• que vous louiez votre bien non meublé à un locataire ayant un faible niveau de ressources (ce niveau varie en fonction de la convention que vous signez avec l’Agence nationale de l’habitat) ;
• que le locataire ne soit pas un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal ;
• que vous louiez votre bien en appliquant un niveau de loyer plafonné (les plafonds sont définis annuellement par commune ou par arrondissement) ;
• que votre logement atteigne au moins le niveau D du DPE après la réalisation des travaux.

Quel est le niveau de l’aide ?

Lorsque vous utilisez Ma Prime Logement Décent en tant que propriétaire occupant son bien, vous bénéficiez d’une prise en charge de :

• 80% du montant de vos travaux si vous faites partie d’un ménage aux revenus très modestes (la prise en charge est de 90% si les travaux permettent en outre au logement de ne plus être une passoire thermique) ;
• 60% du montant de vos travaux si vous faites partie d’un ménage aux revenus modestes (la prise en charge est de 70% si les travaux permettent en outre au logement de ne plus être une passoire thermique).

Dans les deux cas, le montant des travaux ne doit pas être supérieur à 70 000 €.

Lorsque vous utilisez le dispositif en tant que propriétaire louant son bien, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de 35 % du montant de vos travaux de rénovation.

Le montant des travaux doit être au maximum :

• de 80 000 €, s’il s’agit d’un logement très dégradé ;
• de 60 000 €, s’il s’agit d’un logement dégradé.

Vous pouvez utiliser le simulateur France Rénov’ afin de vous assurer que vos travaux sont éligibles au dispositif Ma Prime Logement Décent.

À noter : « Ma Prime Logement Décent » remplace deux autres dispositifs proposés jusque-là par l’Agence nationale de l’habitat : « Habiter Sain » et « Habiter Serein », qui permettaient de financer jusqu’à 50% des travaux réalisés dans la limite respective de 10 000 et 25 000 € de subventions.

Comment obtenir l’aide de Ma Prime Logement Décent ?

Votre demande d’aide se déroule ainsi :

• vous devez tout d’abord créer un compte sur le site de l’Agence nationale de l’habitat ;
• vous serez alors orienté vers un point d’information et vous pourrez choisir un accompagnateur pour – votre projet de travaux ;
• vous pourrez ensuite monter votre dossier de demande d’aide avec votre accompagnateur ;
• vous percevrez l’aide après la réalisation des travaux.

Si vous n’êtes pas à l’aise de manière générale avec internet ou si vous estimez que cette demande d’aide est trop compliquée à réaliser, vous pouvez designer une personne qui fera la démarche à votre place. Vous pourrez suivre l’avancement de votre projet et reprendre le contrôle à tout moment.

Pour trouver le mandataire qui vous accompagnera, vous pouvez notamment contacter un conseiller France Rénov’.

Devis et factures non conformes ou incompréhensibles, crédits cachés, labels RGE mensongers, manquement à la législation des droits. Ce sont les arnaques les plus fréquentes pratiquées dans le domaine des travaux de rénovation énergétique.

France Rénov’ et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) donnent des recommandations et informent sur les bons réflexes à avoir pour s’en prémunir.

Le démarchage frauduleux se pratique de différentes façons :

• par téléphone ;
• par email ou SMS, l’émetteur se faisant passer pour un organisme certifié ;
• à domicile.

À savoir : les administrations ne pratiquent aucun démarchage pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’attribution d’aides financières ; une entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou d’un organisme public pour vous démarcher.

Les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place ni à utiliser vos données fiscales ou vos coordonnées.

Les bons réflexes pour se protéger du démarchage frauduleux

• Ne donner aucune information personnelle durant un démarchage (informations fiscales, revenus, etc.).
• Ne jamais laisser ses coordonnées personnelles ou ses identifiants fiscaux sur des sites proposant de la rénovation énergétique. Un tiers malveillant pourrait les utiliser pour demander des aides d’État.
• Ne jamais signer de document lors d’une première visite, prendre le temps de faire des devis comparatifs avant toute décision.
• Vérifier que le délai de rétractation de 14 jours est bien mentionné sur le document.
• Réceptionner les travaux avec vigilance, vérifier leur conformité avec le devis avant de signer la réception des travaux.

À noter : la loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement.

Travaux de rénovation énergétique : vérifiez les informations concernant l’entreprise qui vous démarche !

Pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez faire appel à un professionnel labellisé RGE (reconnu garanti environnement), compétent pour réaliser des travaux ou un audit énergétique.

En cas de doute sur une entreprise, les deux opérateurs France Rénov’ et l’ANIL vous accompagnent dans vos démarches :

• Le site France Rénov’ propose un annuaire des professionnels RGE et des architectes (compétents pour réaliser des travaux ou un audit énergétique).
• Les espaces conseil France Rénov’ accompagnent les partculiers dans leur projet de rénovation en les orientant notamment vers les professionnels compétents.
• Le réseau des agences ANIL-ADIL offre une information gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement.

Pour signaler un problème relatif à une entreprise labellisée RGE, remplissez le formulaire dédié sur le site de France Rénov’.

Vous pouvez aussi vérifier l’existence légale d’une entreprise en consultant le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le site Infogreffe.

À savoir : vous pouvez utiliser le numéro 33 700 pour signaler un démarchage frauduleux :

• soit par SMS, en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l’appelant ;
• soit via la page dédiée 33700.fr.

Vous pouvez aussi signaler votre problème sur le site cybermalveillance.gouv.fr ou sur la plateforme SignalConso.